Article 1639 A
Abrogé depuis le 1984-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification des décisions d'imposition directe aux services fiscaux
Résumé Les collectivités locales doivent informer les services fiscaux avant le 1er mars de leurs décisions d'imposition directe, sinon les impôts seront recouvrés comme l'année précédente.
Mots-clés : Fiscalité locale Imposition directe Notification fiscale Services fiscaux Préfecture
Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 1er mars de chaque année et en tant que de besoin, les décisions relatives aux impositions directes perçues à leur profit ; cette notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, et directement dans les autres cas ; à défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
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