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Arrêté du 7 février 2006

Article 12

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Article 12

La direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères met en oeuvre la politique d'action sociale définie par le comité.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Mise en œuvre de la politique d'action sociale

Résumé. La direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères applique les décisions prises par le comité sur l'action sociale.

La direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères met en oeuvre la politique d'action sociale définie par le comité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance