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Arrêté du 7 février 2006

Article 10

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Article 10

Chaque réunion du comité donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compte-rendu des réunions du comité

Résumé. Un compte-rendu est écrit et signé après chaque réunion du comité, puis approuvé à la prochaine séance.

Chaque réunion du comité donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au jeudi 4 décembre 2014

Source : Légifrance