Abrogé par ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art. 13 (Ab)
Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014
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Composition et fonctionnement du comité d'action sociale
Seuls les membres du comité désignés aux articles 3 (Désignation des représentants de l'administration) et 4 (Désignation des représentants syndicaux au comité d'action sociale) ont voix délibérative. Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
Sont désignés comme experts permanents :
- le conseiller technique de service social ou le chef du service social ;
- le médecin coordinateur.