Abrogé5 décembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 novembre 2014 - art. 13 (Ab)
Créé le 17 février 2006
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 février 2006
Article 13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 5 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 12 novembre 2014art. 13 (Ab)
En vigueur du vendredi 17 février 2006 au jeudi 4 décembre 2014
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.