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Arrêté du 7 février 2006

portant création du comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères

Abrogé5 décembre 2014
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Le ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9 ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel en date du 13 décembre 2005,

Arrête :

Abrogé5 décembre 2014

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'action sociale au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un comité est créé pour aider à définir et contrôler les actions sociales pour les employés du ministère des affaires étrangères.

Il est créé au ministère des affaires étrangères un comité d'action sociale. Ce comité participe à la définition de la politique sociale en faveur des agents du ministère des affaires étrangères.
A ce titre, il émet des avis sur :

  • les orientations de l'action sociale ministérielle ;
  • le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
  • l'organisation et le fonctionnement de l'action sociale ;
  • l'attribution de subventions aux organismes contribuant par leur action aux objectifs sociaux du ministère et au bien-être de ses agents ;
  • les projets de répartition des crédits entre les différents secteurs d'intervention.

Par ailleurs le comité contribue à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises et leur efficacité sociale.
Chaque année, la direction des ressources humaines informe le comité des prestations réalisées, de leurs modalités d'exécution et de leur financement.
Les entreprises, associations, fondations ou autres personnes morales chargées de la mise en oeuvre de l'action sociale ministérielle, notamment en application d'un droit exclusif, rendent compte au comité de leur activité et de leur situation financière.
Le comité prend connaissance des bilans et propositions de la mission pour l'action sociale.

Abrogé5 décembre 2014

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Création d'un comité d'action sociale au ministère des affaires étrangères

Résumé. Un comité avec des représentants de l'administration et des syndicats aide à décider des actions sociales pour les employés du ministère des affaires étrangères.

Le comité est composé de :
15 représentants de l'administration ;
15 représentants des organisations syndicales.

Abrogé5 décembre 2014

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Désignation des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans un comité social sont choisis par le ministre des Affaires étrangères, et peuvent être remplacés en cas d'absence.

Les représentants de l'administration, dont le président du comité, sont désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Chaque membre titulaire peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un agent désigné par lui à cet effet.

Abrogé5 décembre 2014

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Désignation des représentants syndicaux au comité d'action sociale

Résumé. Les syndicats peuvent choisir des représentants pour le comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères, avec le même nombre de sièges que dans un autre comité.

Sont habilitées à désigner des représentants titulaires et suppléants au comité d'action sociale les organisations syndicales siégeant au premier comité technique ministériel.
La répartition des sièges de titulaires et de suppléants attribués aux organisations syndicales est identique à celle observée au premier comité technique ministériel.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Réunions du comité d'action sociale

Résumé. Le comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères se réunit au moins deux fois par an pour discuter de la politique sociale des agents.

Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande d'au moins quinze de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Composition et fonctionnement du comité d'action sociale

Résumé. Le comité d'action sociale du ministère des affaires étrangères se compose de membres désignés par l'administration et les syndicats, avec des experts permanents comme un conseiller social et un médecin.

Seuls les membres du comité désignés aux articles 3 (Désignation des représentants de l'administration) et 4 (Désignation des représentants syndicaux au comité d'action sociale) ont voix délibérative. Le comité peut entendre, en tant qu'expert, toute personnalité qualifiée en raison de sa compétence dans le domaine de l'action sociale à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
Sont désignés comme experts permanents :

  • le conseiller technique de service social ou le chef du service social ;
  • le médecin coordinateur.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Fonctionnement du comité d'action sociale

Résumé. Le comité prend des décisions à la majorité, avec des votes à main levée et des abstentions possibles.

Le comité émet des avis à la majorité des membres présidents ayant voix délibérative.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Quorum requis pour les réunions de comité

Résumé. Un comité doit avoir au moins deux tiers de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle réunion est organisée avec un quorum réduit.

Le comité ne délibère valablement que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres du comité qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

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Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Rôle des secrétaires dans le comité d'action sociale

Résumé. Un secrétaire et un adjoint sont désignés pour aider à organiser les réunions du comité d'action sociale.

Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de l'administration. Pour l'exécution des tâches matérielles, le secrétaire peut être aidé par un agent qui assiste aux séances.
Un représentant du personnel est désigné pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Compte-rendu des réunions du comité

Résumé. Un compte-rendu est écrit et signé après chaque réunion du comité, puis approuvé à la prochaine séance.

Chaque réunion du comité donne lieu à un procès-verbal signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Ce procès-verbal est transmis aux membres du comité et approuvé lors de la séance suivante.

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Création de groupes de travail dans un comité

Résumé. Un comité peut créer des groupes de travail avec des représentants de l'administration et des syndicats, qui font des rapports transmis au comité.

Le comité peut instituer des groupes de travail thématiques, composés de représentants de l'administration et de représentants des organisations syndicales.
Leurs travaux font l'objet de compte rendus qui sont transmis au comité.
Des personnalités qualifiées et des experts peuvent y être invités.

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Mise en œuvre de la politique d'action sociale

Résumé. La direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères applique les décisions prises par le comité sur l'action sociale.

La direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères met en oeuvre la politique d'action sociale définie par le comité.

Créé le 17 février 2006 · Abrogé le 5 décembre 2014

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Publication d'un arrêté et rôle du directeur général

Résumé. Un arrêté est publié et son directeur général en assure l'exécution.

Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 février 2006.

Philippe Douste-Blazy

En vigueur du vendredi 17 février 2006 au jeudi 4 décembre 2014

Arrêté du 7 février 2006
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