Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www. telerecours. conseil-etat. fr ;
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www. telerecours. juradm. fr.
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
L'inscription à l'application Télérecours s'effectue sur invitation de la juridiction administrative. L'invitation faite par la juridiction administrative comporte un identifiant et un mot de passe dont la durée de validité est d'un mois. Pour procéder à son inscription, l'utilisateur saisit son identifiant et son mot de passe dans les rubriques prévues à cet effet sur la page d'inscription du site Télérecours. Il accède ainsi au formulaire d'inscription dans lequel il complète son identité et ses coordonnées et communique une adresse de messagerie électronique. Un courriel lui est alors adressé comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours. Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et de se voir attribuer de nouveaux identifiants.
Toutefois, les avocats adhérents au réseau privé virtuel des avocats peuvent s'inscrire directement à l'application en se connectant par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique mentionné à l'article 3 (Identification électronique dans Télérecours)Art. 3Identification électronique dans TélérecoursLes avocats et les organismes publics peuvent s'identifier dans l'application Télérecours via des certificats électroniques sécurisés. du présent arrêté.
La procédure définie aux deux premiers alinéas ne concerne pas les inscriptions enregistrées au cours de l'expérimentation de la communication par voie électronique autorisée par le décret du 10 mars 2005 susvisé, qui restent valables après la date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé (Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictions)Art. 6Entrée en vigueur différée d'un décret selon les juridictionsUn décret fixe les dates d'entrée en vigueur pour différentes juridictions, avec un délai jusqu'à fin 2013 en métropole et fin 2015 outre-mer..
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
L'identification des avocats dans l'application Télérecours peut être réalisée par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique délivré dans les conditions définies par les arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice, prévus par l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice)Art. 748-6Sécurité des communications électroniques en justiceLes communications électroniques dans les procédures judiciaires doivent être sécurisées et fiables, avec des dispositifs approuvés par le ministre de la justice..
Une fois leur inscription effectuée, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation peuvent enregistrer le certificat électronique qu'ils détiennent et s'identifier dans l'application Télérecours par l'intermédiaire du dispositif d'identification électronique dont ils disposent pour l'accès au réseau intranet mentionné par l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
Une fois leur inscription effectuée, les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public peuvent enregistrer les certificats électroniques qu'ils détiennent pour leur authentification d'un niveau de sécurité d'au minimum deux étoiles (**) au sens du référentiel général de sécurité prévu par le I de l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. Leur identification dans l'application est ensuite réalisée par l'intermédiaire de ces dispositifs d'authentification électronique.
A défaut de l'utilisation de l'un de ces dispositifs d'identification, la connexion est réalisée à l'aide d'un identifiant et d'un mot de passe, composés d'une chaîne alphanumérique de caractères générés de façon aléatoire, délivrés dans les conditions prévues par l'article 2 (Inscription à Télérecours)Art. 2Inscription à TélérecoursPour s'inscrire à Télérecours, on reçoit une invitation avec un identifiant et un mot de passe valables un mois. On les utilise pour remplir un formulaire en ligne et recevoir un lien sécurisé pour confirmer son inscription. du présent arrêté.
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure - SSLv3).
L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de « procès-verbal numérique » (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé, confectionne un document XML contenant les empreintes numériques correspondant à l'ensemble des documents concernés puis effectue un horodatage et une signature dite de « cachet-serveur » de ce document XML.
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
Les requêtes, mémoires et correspondances communiqués à une juridiction sous forme dématérialisée peuvent être signés électroniquement.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 2 février 2010 susvisé (Validation des certificats électroniques par les administrations)Art. 22Validation des certificats électroniques par les administrationsLes administrations doivent suivre des règles strictes pour valider les certificats électroniques, et peuvent être contrôlées par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information., les informations relatives à la délivrance et à la validation des certificats électroniques employés pour procéder à la signature électronique des documents transmis sont mises à la disposition des utilisateurs de l'application dans un document dit de « politique de signature », disponible par voie électronique sur le site internet de Télérecours.
La signature de documents effectuée dans l'application Télérecours répond aux spécificités suivantes :
― signature effectuée au moyen d'un composant de signature intégré à l'application Télérecours ;
― utilisation d'un certificat délivré par une autorité reconnue par l'application, au sens du document de « politique de signature » mentionné au deuxième alinéa ;
― horodatage de la signature ;
― vérification de l'intégrité de la signature et de son horodatage ;
― vérification de la non-révocation du certificat selon un délai de grâce (J + 1 jour).
Pour les documents qui ont fait l'objet d'une signature électronique en dehors de l'application Télérecours au moyen d'un dispositif de signature externe, par l'utilisation d'un certificat délivré par une autorité reconnue par l'application, au sens du document de « politique de signature » mentionné au deuxième alinéa, la validité du certificat est évaluée à la date de transmission du document à la juridiction administrative.
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
La date et l'heure de la mise à disposition d'un document dans l'application Télérecours ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire sont certifiées par l'envoi d'un message délivré automatiquement par l'application dans une boîte aux lettres applicative dédiée à la traçabilité des échanges dématérialisés.
Celui-ci est accompagné de l'envoi d'un message électronique aux adresses électroniques communiquées par le destinataire lors de son inscription dans l'application Télérecours, sauf demande contraire de sa part.
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
L'utilisation de l'application Télérecours requiert la disposition d'un navigateur de type Internet Explorer (version 7 et supérieure) ou Mozilla Firefox (version 13 et supérieure) ainsi que d'un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF (Portable Document Format).
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
Les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), TIF, TIFF (Tagged Image Format), JPG, JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document) peuvent être échangés dans l'application Télérecours. La taille maximale de chacun des fichiers pouvant être transmis est fixée à 32 Mo.
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
Lorsqu'une partie ou son mandataire transmet par l'application Télérecours un fichier au format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d'entre elles est répertoriée par un signet conformément à l'inventaire qui en est dressé.
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration.
L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers.
Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.