Abrogé26 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 10
Créé le 22 mars 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 mars 2013
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2017art. 10
En vigueur du vendredi 22 mars 2013 au mercredi 25 janvier 2017