Abrogé26 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 10
Créé le 22 mars 2013
Lorsqu'une partie ou son mandataire transmet par l'application Télérecours un fichier au format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d'entre elles est répertoriée par un signet conformément à l'inventaire qui en est dressé.