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Arrêté du 12 mars 2013

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Article 9

Lorsqu'une partie ou son mandataire transmet par l'application Télérecours un fichier au format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d'entre elles est répertoriée par un signet conformément à l'inventaire qui en est dressé.

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Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

Lorsqu'une partie ou son mandataire transmet par l'application Télérecours un fichier au format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d'entre elles est répertoriée par un signet conformément à l'inventaire qui en est dressé.

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En vigueur du vendredi 22 mars 2013 au mercredi 25 janvier 2017

Source : Légifrance