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Arrêté du 12 mars 2013

Article 9

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013

Lorsqu'une partie ou son mandataire transmet par l'application Télérecours un fichier au format PDF comportant plusieurs pièces, chacune d'entre elles est répertoriée par un signet conformément à l'inventaire qui en est dressé.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 20 janvier 2017art. 10

En vigueur du vendredi 22 mars 2013 au mercredi 25 janvier 2017