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Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des procédures administratives par voie électronique

Résumé. Ce décret modernise les procédures administratives en permettant l'envoi électronique des requêtes et des documents judiciaires, et prolonge une expérimentation de procédure judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, modifié notamment par le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 27 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat du 29 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Décrète :

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Création de la transmission électronique des requêtes en justice administrative

Résumé. Les requêtes en justice administrative peuvent désormais être transmises électroniquement via une application sécurisée.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électroniqueCode de justice administrativeArt. R414-1 : Envoi électronique des requêtes en justice administrativeCode de justice administrativeArt. R414-2 : Envoi des requêtes administratives par voie électronique
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5
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Réception des notifications via application informatique

Résumé. Les notifications et communications via une application informatique sont considérées comme reçues dès leur mise à disposition.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour la communication électronique dans les procédures administratives

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour les communications électroniques dans les procédures administratives, permettant aux avocats, administrations et autres parties de s'inscrire à une application informatique pour recevoir et envoyer des documents judiciaires.

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrativeArt. R611-8-2 : Communication électronique dans la procédure administrativeCode de justice administrativeArt. R611-8-3 : Utilisation obligatoire du téléservice pour les communications judiciaires
-Code de justice administrative
Sct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4
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Jugement électronique des recours en annulation pour l'asile

Résumé. Les recours en annulation contre les refus d'entrée sur le territoire français pour l'asile sont désormais jugés électroniquement.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des délais pour contester ou faire appel

Résumé. Les règles de contestation et d'appel sont étendues pour inclure plus de situations où tu peux agir dans un délai de deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2013 · Dernière version le 5 novembre 2016

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Prolongation d'une expérimentation judiciaire

Résumé. Un décret prolonge une expérimentation de procédure judiciaire jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles, au plus tard fin 2013 en métropole et fin 2018 outre-mer.

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2013

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Application du décret sur la justice administrative

Résumé. Le décret charge la ministre de la Justice d'appliquer les nouvelles règles de procédure administrative.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012
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