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Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l'expérimentation de l'introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique, modifié notamment par le décret n° 2009-1649 du 23 décembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 13 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 27 novembre 2012 ;

Vu l'avis du comité technique spécial des services du Conseil d'Etat du 29 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (commission spéciale pour l'examen des textes intéressant le contentieux administratif) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électroniqueCode de justice administrativeArt. R414-1 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-4 → Version 1Code de justice administrativeArt. R414-5 → Version 1
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique, Art. R414-1, Art. R414-2, Art. R414-3, Art. R414-4, Art. R414-5

1 version

5 créés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de justice administrativeSct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électroniqueCode de justice administrativeArt. R611-8-2 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-8-3 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-8-4 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-8-5 → Version 1Code de justice administrativeArt. R611-10 → Version 4Code de justice administrativeArt. R621-9 → Version 3Code de justice administrativeArt. R626-4 → Version 2
-Code de justice administrative
Sct. Section 1 bis : Dispositions propres à la communication électronique, Art. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5, Art. R611-10, Art. R621-9, Art. R626-4

1 version

4 créés

3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

1 version

5 créés

4 modifiés

Article 6

Créé le 31 décembre 2013 · En vigueur depuis le 5 novembre 2016

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions d'outre-mer, y compris le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.

Dans les limites du champ défini par les arrêtés pris pour son application en vigueur à la date de publication du présent décret, l'expérimentation prévue par le décret du 10 mars 2005 susvisé est prorogée jusqu'à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions concernées.

3 versions

1 cité

Article 7

Créé le 31 décembre 2013

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 décembre 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le mardi 31 décembre 2013

Décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7