JORF n°0068 du 21 mars 2013

Article 1

Article 1

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée « Télérecours ».
La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :
― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;
― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.telerecours.juradm.fr.


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Version 1

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée « Télérecours ».

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www.telerecours.conseil-etat.fr ;

― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www.telerecours.juradm.fr.