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Arrêté du 12 mars 2013

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Article 1

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www. telerecours. conseil-etat. fr ;

― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www. telerecours. juradm. fr.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013 · Abrogé le 26 janvier 2017

L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www. telerecours. conseil-etat. fr ;

― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www. telerecours. juradm. fr.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 22 mars 2013 au mercredi 25 janvier 2017

Source : Légifrance