L'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission, dénommée Télérecours.

La liaison avec le site s'effectue au moyen d'un protocole sécurisé selon les modalités suivantes :

― pour le Conseil d'Etat, depuis le site : www. telerecours. conseil-etat. fr ;

― pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, depuis le site : www. telerecours. juradm. fr.