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Arrêté du 12 mars 2013

Article 4

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013

La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure - SSLv3).
L'intégrité des documents est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité mis en œuvre au sein de l'application Télérecours, dit de « procès-verbal numérique » (PVN). Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis à l'occasion d'un échange dématérialisé, confectionne un document XML contenant les empreintes numériques correspondant à l'ensemble des documents concernés puis effectue un horodatage et une signature dite de « cachet-serveur » de ce document XML.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 20 janvier 2017art. 10

En vigueur du vendredi 22 mars 2013 au mercredi 25 janvier 2017