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Arrêté du 12 mars 2013

Article 10

Abrogé26 janvier 2017

Créé le 22 mars 2013

La définition des droits d'accès à l'application Télérecours des personnes exerçant leurs fonctions au sein d'un cabinet d'avocats ou d'une administration relève exclusivement de la responsabilité des autorités compétentes au sein du cabinet ou de l'administration.
L'application Télérecours permet de paramétrer les droits d'accès des personnes habilitées à s'y connecter selon, d'une part, les fonctionnalités qu'elles sont autorisées à utiliser et, d'autre part, les dossiers auxquels elles sont autorisées à accéder. Les fonctionnalités que les personnes sont autorisées à utiliser en tout ou partie comprennent la consultation de l'application, la préparation de la transmission de documents, la validation de la transmission de documents ainsi que la gestion des profils des différents utilisateurs et le paramétrage des subdivisions permettant l'accès aux dossiers.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 26 janvier 2017

Abrogé parArrêté du 20 janvier 2017art. 10

En vigueur du vendredi 22 mars 2013 au mercredi 25 janvier 2017