La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards., L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures)Art. L.342-6Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procéduresLes utilisateurs peuvent faire réaliser les travaux de raccordement à leurs frais, selon un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage. à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau)Art. L.342-12Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseauLes producteurs d'énergie renouvelable doivent payer une contribution pour le raccordement au réseau, calculée en fonction de leur puissance installée., D. 342-1 (Définition du branchement électrique)Art. D.342-1Définition du branchement électriqueUn branchement électrique est défini comme les installations basse tension entre le réseau public et le point de raccordement d'un utilisateur, incluant les dispositifs de coupure et de comptage., D. 342-2 (Définition des ouvrages d'extension pour le raccordement électrique)Art. D.342-2Définition des ouvrages d'extension pour le raccordement électriqueL'article décrit les types d'ouvrages qui font partie de l'extension pour le raccordement à un réseau électrique, comme les canalisations, transformateurs et autres équipements. et D. 342-5 (Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité)Art. D.342-5Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricitéLes règles pour se connecter aux réseaux d'électricité s'appliquent à tous, sauf aux petits consommateurs et aux zones isolées avec peu de production. à D. 342-17 (Suspension du raccordement aux réseaux électriques)Art. D.342-17Suspension du raccordement aux réseaux électriquesLe gestionnaire du réseau électrique peut suspendre le raccordement d'une installation en cas de modifications non déclarées, de manquement grave ou de risque pour la sécurité. et D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables)Art. D.342-22Financement du raccordement des énergies renouvelablesLes producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent payer une contribution pour le raccordement de leurs installations, qui est calculée en fonction de la puissance installée et des ouvrages nécessaires. ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Réduction des coûts de raccordement à l'électricité)Réduction des coûts de raccordement à l'électricitéUn arrêté de 2017 réduit les coûts de raccordement à l'électricité pour les réseaux basse, moyenne et haute tension, avec des taux différents selon la puissance et le type d'installation. relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards. ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 (Réduction des coûts de raccordement à l'électricité)Réduction des coûts de raccordement à l'électricitéUn arrêté de 2017 réduit les coûts de raccordement à l'électricité pour les réseaux basse, moyenne et haute tension, avec des taux différents selon la puissance et le type d'installation. relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques)Art. L.341-2Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriquesLes tarifs pour utiliser les réseaux électriques sont calculés de manière juste et couvrent les coûts des gestionnaires, y compris les investissements et les indemnités pour retards. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 mars 2020 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 19 mars 2020,
Arrête :