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Arrêté du 12 mai 2020

relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aide financière pour le raccordement des bornes de recharge électrique

Résumé. L'État aide financièrement à hauteur de 75% pour le raccordement des bornes de recharge des voitures électriques sur les autoroutes et les aires de service, sous certaines conditions.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu l'article 64 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures) à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau), D. 342-1 (Définition du branchement électrique), D. 342-2 (Définition des ouvrages d'extension pour le raccordement électrique) et D. 342-5 (Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité) à D. 342-17 (Suspension du raccordement aux réseaux électriques) et D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables) ;

Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 (Réduction des coûts de raccordement à l'électricité) relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) ;

Vu l'arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 (Réduction des coûts de raccordement à l'électricité) relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 17 mars 2020 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie du 19 mars 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Augmentation de la prise en charge des coûts de raccordement pour les bornes électriques

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2020 augmente à 75% la prise en charge des coûts de raccordement pour les bornes de recharge de véhicules électriques, si leur puissance est inférieure ou égale à 250 kVA.

En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA.

En vigueur depuis le 28 mai 2020 · Dernière version le 29 avril 2021

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Aide financière pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes

Résumé. L'État prend en charge 75 % des coûts de raccordement à l'électricité pour les bornes de recharge de voitures électriques sur les autoroutes, si la puissance est faible.

En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA.

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Conditions pour bénéficier d'une aide financière sur les raccordements électriques

Résumé. Seul le raccordement le moins cher ou la première demande peut bénéficier d'une aide financière de 75 % pour les bornes de recharge électriques à moins de 100 mètres.

Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur, avec une distance inférieure à 100 mètres entre les deux raccordements, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) sont effectuées successivement, pour le compte du même aménageur, dans un délai de moins d'un an entre la première demande et la suivante, et avec une distance inférieure à 100 mètres entre les raccordements, seule la première demande peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Conditions pour bénéficier d'une aide financière pour les bornes de recharge

Résumé. Seul le raccordement le moins cher peut bénéficier d'une aide financière pour les bornes de recharge sur les aires de service.

Pour les demandes de raccordement telles que visées par l'article 2 (Subvention pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes), le taux de prise en charge de 75 % ne s'applique que si l'aire de service n'est pas déjà équipée d'une infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public d'une puissance supérieure à 60 kVA.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 2 (Subvention pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes) sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur sur la même aire de service, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.

En vigueur depuis le 28 mai 2020 · Dernière version le 29 avril 2021

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Aide financière pour le raccordement des bornes de recharge sur autoroutes

Résumé. Les raccordements électriques pour les bornes de recharge de véhicules électriques sur les autoroutes bénéficient d'une aide financière de 75% si la puissance est inférieure ou égale à 5000 kVA.

Les articles 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) à 4 (Conditions pour une prise en charge à 75 % du raccordement des infrastructures de recharge) s'appliquent aux raccordements :
1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et l'échéance fixée au premier alinéa du II de l'article 64 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Aide financière pour les bornes de recharge des transports publics

Résumé. L'État prend en charge à 75 % le coût du raccordement électrique pour les stations de recharge de véhicules électriques des transports publics, jusqu'à fin 2022.

En application du second alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour les demandes de raccordement visant à alimenter des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.
Ce taux de prise en charge à 75 % s'applique aux demandes complètes de raccordement réceptionnées par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2022.

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Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables

Résumé. Les taux de réfaction tarifaire pour le raccordement des installations d'énergie renouvelable changent selon la puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2020.

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Arrêté du 12 mai 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8