Les articles 1er à 4 s'appliquent aux raccordements :

1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2021 ;

2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.