Arrêté du 12 mai 2020

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les articles 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) à 4 (Conditions pour une prise en charge à 75 % du raccordement des infrastructures de recharge) s'appliquent aux raccordements :
1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et l'échéance fixée au premier alinéa du II de l'article 64 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mai 2020 · Dernière version le 29 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour le raccordement des bornes de recharge sur autoroutes

Résumé. Les raccordements électriques pour les bornes de recharge de véhicules électriques sur les autoroutes bénéficient d'une aide financière de 75% si la puissance est inférieure ou égale à 5000 kVA.

Les articles 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) à 4 (Conditions pour une prise en charge à 75 % du raccordement des infrastructures de recharge) s'appliquent aux raccordements :
1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et l'échéance fixée au premier alinéa du II de l'article 64 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021

Modifié parArrêté du 27 avril 2021art. 2 : Modification des conditions de raccordement pour les infrastructures de recharge

En résumé. La date limite pour les demandes de raccordement a été modifiée, passant du 31 décembre 2021 à une échéance fixée par la loi d'orientation des mobilités.

En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au mercredi 28 avril 2021

Source : Légifrance