En vigueur depuis le 28 mai 2020 · Dernière version le 29 avril 2021
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Aide financière pour le raccordement des bornes de recharge sur autoroutes
Les articles 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) à 4 (Conditions pour une prise en charge à 75 % du raccordement des infrastructures de recharge) s'appliquent aux raccordements :
1° Dont la demande complète de raccordement est réceptionnée par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et l'échéance fixée au premier alinéa du II de l'article 64 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
2° Dédiés à l'alimentation exclusive des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouverte au public.