Arrêté du 30 novembre 2017

Article 5

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Article 5

Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 (Taux de réduction des coûts de raccordement pour les énergies renouvelables) et 4 (Taux de réduction des coûts de raccordement pour l'électricité renouvelable) du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement de l'installation de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
Les taux de réfaction tarifaire applicables au coût de la solution de raccordement de l'installation de consommation seule sont les taux visés à l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement électrique). du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 27 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs réduits pour les installations mixtes

Résumé. Les tarifs de réduction pour le raccordement des installations qui consomment et produisent de l'électricité en même temps dépendent de la différence de coût entre le raccordement global et celui de la seule installation consommatrice.

Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 (Taux de réduction des coûts de raccordement pour les énergies renouvelables) et 4 (Taux de réduction des coûts de raccordement pour l'électricité renouvelable) du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement de l'installation de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
Les taux de réfaction tarifaire applicables au coût de la solution de raccordement de l'installation de consommation seule sont les taux visés à l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement électrique). du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2022

Modifié parArrêté du 22 mars 2022art. 4 : Modification des taux de réfaction tarifaire pour les installations

En résumé. Les changements modifient les critères de calcul des taux de réfaction tarifaire pour les installations de consommation et de production simultanée, en se basant désormais sur la différence de coût entre deux solutions de raccordement.

En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au samedi 26 mars 2022

Modifié parArrêté du 12 mai 2020art. 7 : Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables

En résumé. Les taux de réfaction tarifaire pour les installations d'énergie renouvelable de moins de 5 MW sont modifiés, avec un ajustement pour les installations entre 1 et 5 MW.

En vigueur du vendredi 29 mars 2019 au mercredi 27 mai 2020

Modifié parArrêté du 19 mars 2019art. 3 : Modification des taux de réfaction tarifaire pour les énergies renouvelables

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les taux de réfaction tarifaire applicables aux coûts de raccordement des installations d'énergie renouvelable dans les régions sans schéma approuvé.

En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance