Pour les installationsde consommation etde production simultanée,les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 et4 ⏺ du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solutionde raccordement globale et la solution de raccordement

⏺ de l'installation ⏺ de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. Les taux de réfaction tarifaire applicables au coût de la solution de raccordement de l'installation de consommation seule sont les taux visés à l'article 1er. du présent

arrêté.

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement…

Puissance de l'installation…

Taux de réfaction r et s…

P ≤ 1 MW…

r = s = 40 %…

1 MW < P ≤ 5MW…

r = s = 40 %-(P-1) x 10 % où…

P > 5 MW

r = s = 0…

Dansles régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 ou L. 361-1 du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée égale ou inférieure à cinq mégawatts, sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation

Taux de réfaction r et s

P ≤ 1 MW

r = s = 40 %

1 MW < P ≤ 5MW

r = s = 40 %-(P-1) x 10 % où P est la puissance exprimée en MW

P < 5 MW

r = s = 0