Arrêté du 12 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA.

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En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Augmentation de la prise en charge des coûts de raccordement pour les bornes électriques

Résumé. Un arrêté du 12 mai 2020 augmente à 75% la prise en charge des coûts de raccordement pour les bornes de recharge de véhicules électriques, si leur puissance est inférieure ou égale à 250 kVA.

En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 250 kVA.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Source : Légifrance