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Arrêté du 30 novembre 2017

relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction des coûts de raccordement à l'électricité

Résumé. Un arrêté de 2017 réduit les coûts de raccordement à l'électricité pour les réseaux basse, moyenne et haute tension, avec des taux différents selon la puissance et le type d'installation.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 341-2 (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), L. 342-6 (Raccordement aux réseaux électriques : responsabilités et procédures) à L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau), D. 342-1 (Définition du branchement électrique), D. 342-2 (Définition des ouvrages d'extension pour le raccordement électrique) et D. 342-5 (Règles générales pour le raccordement aux réseaux publics d'électricité) à D. 342-17 (Suspension du raccordement aux réseaux électriques) et D. 342-22 (Financement du raccordement des énergies renouvelables) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2007 modifié fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2017 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 13 avril 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Réduction des coûts de raccordement électrique

Résumé. Les coûts de raccordement à l'électricité sont réduits de 40% pour les réseaux basse et moyenne tension, et de 30% pour la haute tension.

Les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé, applicables aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité, sont égaux à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement des installations des consommateurs aux réseaux publics en haute tension (HTB) est égal à 30 %.

En vigueur depuis le 4 décembre 2017

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Taux de réduction des coûts de raccordement électrique

Résumé. Les coûts de raccordement des réseaux électriques sont réduits de 40% pour la moyenne tension et de 30% pour la haute tension.

Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.

En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 27 mars 2022

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Taux de réduction des coûts de raccordement pour les énergies renouvelables

Résumé. L'article fixe les taux de réduction des coûts de raccordement pour les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables, en fonction de leur puissance.

Les taux de réfaction applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, relevant du premier alinéa de l'article L. 342-12 du code de l'énergie (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau) sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P en MW) Réfaction sur les ouvrages propres tels que définis au premier alinéa de l'article D. 342-22 du code de l'énergie (Financement du raccordement des énergies renouvelables) Réfaction sur la quote part, telle que définie
au deuxième alinéa de l'article D. 342-22
du code de l'énergie
P ≤ 250 kVA 60 % Exonération au titre du 2° de l'article D. 342-22 du code de l'énergie (Financement du raccordement des énergies renouvelables)
250 kVA < P ≤ 500 kW 60 % 60 %-(P-0,25) x 80 %
500 kW < P < 1 MW 40 % 40 %-(P-0,5) x 40 %
P = 1 MW 20 %
1MW < P ≤ 3 MW 40 %-(P-1) x 10 % 20 %-(P-1) x 10 %
3 MW < P ≤ 5 MW Pas de réfaction
P > 5 MW Pas de réfaction

En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 27 mars 2022

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Taux de réduction des coûts de raccordement pour l'électricité renouvelable

Résumé. L'article fixe les taux de réduction des coûts de raccordement pour les installations d'électricité renouvelable selon leur puissance.

Dans les régions et territoires, où aucun schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique) ou L. 361-1 (Raccordement aux énergies renouvelables en outre-mer) du code de l'énergie n'a été approuvé, les taux de réfaction tarifaire r et s, mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 28 août 2007, applicables aux coûts de raccordement des installations des producteurs d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable sont déterminés par le barème suivant :

Puissance de l'installation (P en MW) Taux de réfaction r et s
P ≤ 500 kW r = s = 60 %
500 kW < P ≤ 1MW r = s = 40 %
1 MW < P ≤ 5MW r = s = 40 %-(P-1) x 10 %
P > 5 MW r = s = 0

En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 27 mars 2022

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Tarifs réduits pour les installations mixtes

Résumé. Les tarifs de réduction pour le raccordement des installations qui consomment et produisent de l'électricité en même temps dépendent de la différence de coût entre le raccordement global et celui de la seule installation consommatrice.

Pour les installations de consommation et de production simultanée, les taux de réfaction tarifaire visés aux articles 3 (Taux de réduction des coûts de raccordement pour les énergies renouvelables) et 4 (Taux de réduction des coûts de raccordement pour l'électricité renouvelable) du présent arrêté s'appliquent à la différence de coût entre la solution de raccordement globale et la solution de raccordement de l'installation de consommation seule selon les modalités détaillées dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau.
Les taux de réfaction tarifaire applicables au coût de la solution de raccordement de l'installation de consommation seule sont les taux visés à l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement électrique). du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 29 mars 2019

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Suppression d'articles sur le raccordement électrique

Résumé. Un arrêté du 30 novembre 2017 supprime des articles d'un ancien arrêté de 2008 concernant les règles de raccordement aux réseaux électriques.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 juillet 2008Art. 1Arrêté du 17 juillet 2008Art. 2Arrêté du 17 juillet 2008Art. 3
- Arrêté du 17 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 4 décembre 2017 · Dernière version le 29 mars 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les raccordements électriques

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux raccordements au réseau électrique pour lesquels aucun accord n'a été signé avant cette date.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement instaurée au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques) est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 (Convention de raccordement au réseau électrique) et L. 342-9 (Modèles standardisés pour les conventions de raccordement électrique) du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mars 2019

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 novembre 2017.

Nicolas Hulot

En vigueur depuis le lundi 4 décembre 2017

Arrêté du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8