Arrêté du 12 mai 2020

Article 3

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Article 3

Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur, avec une distance inférieure à 100 mètres entre les deux raccordements, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) sont effectuées successivement, pour le compte du même aménageur, dans un délai de moins d'un an entre la première demande et la suivante, et avec une distance inférieure à 100 mètres entre les raccordements, seule la première demande peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Conditions pour bénéficier d'une aide financière sur les raccordements électriques

Résumé. Seul le raccordement le moins cher ou la première demande peut bénéficier d'une aide financière de 75 % pour les bornes de recharge électriques à moins de 100 mètres.

Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur, avec une distance inférieure à 100 mètres entre les deux raccordements, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 1er (Réduction des coûts de raccordement pour les bornes de recharge électrique) sont effectuées successivement, pour le compte du même aménageur, dans un délai de moins d'un an entre la première demande et la suivante, et avec une distance inférieure à 100 mètres entre les raccordements, seule la première demande peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Source : Légifrance