Arrêté du 12 mai 2020

Article 6

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Article 6

En application du second alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour les demandes de raccordement visant à alimenter des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.
Ce taux de prise en charge à 75 % s'applique aux demandes complètes de raccordement réceptionnées par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le 28 mai 2020

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Aide financière pour les bornes de recharge des transports publics

Résumé. L'État prend en charge à 75 % le coût du raccordement électrique pour les stations de recharge de véhicules électriques des transports publics, jusqu'à fin 2022.

En application du second alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour les demandes de raccordement visant à alimenter des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes.
Ce taux de prise en charge à 75 % s'applique aux demandes complètes de raccordement réceptionnées par le gestionnaire de réseau de distribution entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 décembre 2022.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

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