Arrêté du 12 mai 2020

Article 2

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Article 2

En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2020 · Dernière version le 29 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes

Résumé. L'État prend en charge 75 % des coûts de raccordement à l'électricité pour les bornes de recharge de voitures électriques sur les autoroutes, si la puissance est faible.

En application du premier alinéa du II de l'article 64 de la loi du 24 décembre 2019 (Modifications du code de l'énergie sur les infrastructures de recharge) d'orientation des mobilités, la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie (Calcul des tarifs d'utilisation des réseaux électriques), est portée à 75 % pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 avril 2021

Modifié parArrêté du 27 avril 2021art. 1 : Augmentation de la prise en charge du tarif d'électricité pour les bornes de recharge

En résumé. Le seuil de puissance pour bénéficier d'une prise en charge à 75% du raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques sur les autoroutes est augmenté de 1000 kVA à 5000 kVA.

En vigueur du jeudi 28 mai 2020 au mercredi 28 avril 2021

Source : Légifrance