Arrêté du 12 mai 2020

Article 4

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Article 4

Pour les demandes de raccordement telles que visées par l'article 2 (Subvention pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes), le taux de prise en charge de 75 % ne s'applique que si l'aire de service n'est pas déjà équipée d'une infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public d'une puissance supérieure à 60 kVA.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 2 (Subvention pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes) sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur sur la même aire de service, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour bénéficier d'une aide financière pour les bornes de recharge

Résumé. Seul le raccordement le moins cher peut bénéficier d'une aide financière pour les bornes de recharge sur les aires de service.

Pour les demandes de raccordement telles que visées par l'article 2 (Subvention pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes), le taux de prise en charge de 75 % ne s'applique que si l'aire de service n'est pas déjà équipée d'une infrastructure de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public d'une puissance supérieure à 60 kVA.
Si plusieurs demandes de raccordement telles que visées par l'article 2 (Subvention pour les bornes de recharge électrique sur autoroutes) sont effectuées simultanément pour le compte du même aménageur sur la même aire de service, seul le raccordement le moins onéreux peut bénéficier du taux de prise en charge de 75 %.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2020

Source : Légifrance