Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 janvier 2019 > > Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null > >
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5 abrogés
JORF n°0039 du 15 février 2020
Arrêté du 12 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2021-02-10 par [object Object]
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.
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Article 3
Abrogé depuis le 2021-02-10 par [object Object]
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 février 2020.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des douanes et droits indirects,
I. Braun-Lemaire