Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France)Règles sur la vente de tabac en FranceCe décret organise la vente de tabac en France, en définissant les règles pour les débitants de tabac, leur implantation, leur fonctionnement et leurs sanctions. relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 10 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac
Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté pour l'année 2020 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % entre 2019 et 2012.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.
Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 10 février 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application d'un nouvel arrêté sur les tabacs
Résumé. La directrice des douanes doit appliquer un nouvel arrêté sur les tabacs, qui remplace un ancien.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.