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Arrêté du 12 février 2020

constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac

Abrogé10 février 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 (Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes) portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;

Vu le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 (Aides à la diversification pour les magasins de tabac) portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur les départements en difficulté pour le tabac

Résumé. L'arrêté de 2019 qui définissait les départements en difficulté pour les livraisons de tabacs est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 février 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 10 février 2021

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Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté pour l'année 2020 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % entre 2019 et 2012.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.

Abrogé10 février 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 10 février 2021

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Application d'un nouvel arrêté sur les tabacs

Résumé. La directrice des douanes doit appliquer un nouvel arrêté sur les tabacs, qui remplace un ancien.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé10 février 2021

Fait le 12 février 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au mardi 9 février 2021

Arrêté du 12 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe