La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8 ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de M. Bernard SAUNIER, gérant de SANEO, maître d'ouvrage délégué, en date du 17 avril 2019, demandant à la commission de déterminer les modalités de participation du public à mettre en œuvre pour le projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country Club, sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr ;
Vu la décision n° 2019/93/GOLF CHAMBORD/1 du 7 mai 2019 décidant de confier au maître d'ouvrage l'organisation d'une concertation préalable et de désigner M. Michel HABIG et M. Jean-Paul PUYFAUCHER comme garants du processus de concertation ;
Vu le courrier et le dossier de concertation annexé de M. Bernard SAUNIER, reçus le 19 août 2019 ;
Vu la décision n° 2019/136/GOLF CHAMBORD /2 du 4 septembre 2019, prenant acte du dossier du maître d'ouvrage et définissant les modalités de la concertation préalable ;
Vu le bilan des garants de la concertation préalable en date du 25 novembre 2019 ;
Vu la décision n° 2019/176/GOLF CHAMBORD/3 du 4 décedmbre 2019 actant du bilan des garants ;
Vu les enseignements tirés de la concertation préalable par la société SANEO, transmis par M. Bernard SAUNIER, par courrier en date du 10 janvier 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
La Commission nationale prend acte de la décision du maître d'ouvrage, de déposer dans les prochaines semaines un dossier de demande d'autorisation environnementale auprès des services de l'Etat, afin de mener à bien son opération d'aménagement en vue de réaliser un hôtel 5 étoiles, 565 maisons d'habitation, un golf de 27 trous, un centre équestre, deux piscines, des terrains de tennis et un potager biologique.
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Les enseignements publiés par le maître d'ouvrage reprennent dans l'ensemble les recommandations formulées dans le bilan établi par les garants. La commission note qu'une politique d'information du public en coordination avec les élus locaux et les communes concernées sera mise en place dans un proche avenir. Des précisions mériteraient d'être apportées sur certains points :
- l'artificialisation des terres est à préciser selon l'indicateur de l'Etat, qui comptabilise notamment les sols revêtus, stabilisés et les espaces verts artificiels. Dès lors, l'artificialisation pourrait être plus importante que celle comptabilisée actuellement par le maître d'ouvrage ;
- l'optimisation de la consommation en eau annoncée aurait pu rappeler l'engagement pris par le porteur de projet, lors de la concertation préalable, de limiter le prélèvement en eau dans la nappe de Beauce au maximum à la moitié du prélèvement actuel ;
- les mesures évoquées pour améliorer la consommation énergétique globale de l'opération conduiront à un bilan inférieur à celui indiqué dans le permis d'aménager ; des précisions demeurent à apporter sur la consommation prévue ;
- si des études de marché, ou d'autres études, sont nécessaires pour attirer les investisseurs, il est souhaitable de préciser leur nature et le calendrier de leur réalisation et d'en porter les conclusions à la connaissance du public.
Ces précisions, notamment la dernière, permettraient de répondre aux interrogations soulevées par le public lors de la concertation préalable.
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M. Jean-Paul PUYFAUCHER est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de complexe touristique, golfique et résidentiel Chambord Country club sur la commune de La Ferté-Saint-Cyr.
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Le garant établira un rapport annuel à chaque date anniversaire de sa désignation et au plus tard lors de l'ouverture de l'enquête publique, qui sera joint au dossier d'enquête publique.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 février 2020.
La présidente,
C. Jouanno