Article 1
Les engagements pris par Orange par le courrier en date du 13 novembre 2019 sont acceptés.
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JORF n°0039 du 15 février 2020
Arrêté du 4 février 2020
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu les courriers et ses annexes d'Orange en date du 9 mai 2019 et du 13 novembre 2019 ;
Vu l'avis n° 2020-0009 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, en date du 9 janvier 2020 portant sur la proposition d'Orange sur le département de la Haute-Vienne au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 février 2020.
Agnès Pannier-Runacher