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Arrêté du 13 février 2020

modifiant l'arrêté du 16 janvier 2020 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Un arrêté prolonge jusqu'au 24 février la période pour proposer des candidats comme conseillers prud'hommes et confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes en cas de vacance) à L. 1441-31 (Conditions de validité des candidatures aux conseils de prud'hommes), R. 1441-13 (Calendrier des candidatures pour les conseillers prud'hommes) et R. 1441-25 (Remplacement des conseillers prud'hommes) ;

Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 2 août 2017 (Modifications administratives et répartition des sièges aux prud'hommes) modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 (Répartition des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021) portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes et calendrier de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu les arrêtés des 14 décembre 2017, 12 avril 2018, 14 décembre 2018 et 30 octobre 2019 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 2020 (Ouverture des candidatures pour les sièges de conseillers prud'hommes) fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021,

Arrête :

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Prolongation de la période de dépôt des candidatures aux conseils de prud'hommes

Résumé. La période pour proposer des candidats comme conseillers prud'hommes est prolongée jusqu'au 24 février.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Exécution d'un arrêté par le directeur des services judiciaires

Résumé. Un arrêté du 13 février 2020 confie au directeur des services judiciaires la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2020

Arrêté du 13 février 2020
Article 1
Article 2