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Arrêté du 6 décembre 2019

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social, dénommé « RAMSES »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système RAMSES pour la gestion des salaires dans le secteur social

Résumé. Un nouveau système appelé RAMSES est créé pour suivre les salaires et les effectifs dans les établissements sociaux, en protégeant les données personnelles.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-6 (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles ;

Vu l'arrêté du 7 mars 2019 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents,

Arrête :

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Création du traitement automatisé de données RAMSES

Résumé. Un nouveau système appelé RAMSES est créé pour suivre les salaires et les effectifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux.

Il est créé au ministère des solidarités et de la santé, au sein de la direction générale de la cohésion sociale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « RAMSES » (Réguler et accompagner la masse salariale et l'emploi du secteur social et médico-social).
La finalité de ce traitement est de construire des indicateurs agrégés permettant de piloter les effectifs et la masse salariale des établissements sociaux et médico-sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux), ces indicateurs permettront notamment de fixer les paramètres annuels d'évolution de cette dernière.
Ils sont construits à partir des données personnelles des agents des établissements sociaux et médico-sociaux issues des déclarations sociales nominatives (DSN).

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Utilisation des données personnelles pour la gestion du secteur social

Résumé. Les données personnelles sont utilisées pour gérer les salaires et emplois dans le secteur social, conformément à la loi.

Les informations sont traitées dans le cadre d'une mission d'intérêt public.
Les données personnelles sont fournies par le GIP MDS (Groupement d'intérêt public modernisation des déclarations sociales) à la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, pour les besoins de la DGCS, et en conformité avec l'arrêté du 7 mars 2019 visé ci-dessus.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Accès restreint aux données personnelles dans le traitement RAMSES

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données personnelles nécessaires à leur travail, et ces données ne sont pas partagées avec d'autres.

Ont accès aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :

  • les agents en charge du développement du traitement des données, pouvant appartenir à un sous-traitant ;
  • les agents de la direction des systèmes d'information du ministère des solidarités et de la santé, en charge de l'extraction et du stockage des données de la DSN.

Les données personnelles ne sont pas accessibles aux agents de la DGCS qui n'ont accès qu'à des données agrégées.
Les données personnelles ne sont communiquées à aucun autre destinataire.

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Durée de conservation des données dans le traitement RAMSES

Résumé. Les données collectées pour le traitement RAMSES sont conservées pendant cinq ans maximum.

Les données du présent traitement sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Droits des personnes sur leurs données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder, opposer, rectifier ou limiter l'utilisation de leurs données personnelles via la DGCS ou le GIP MDS.

Les droits d'accès, d'opposition, de rectification et de limitation, prévus par les articles 15 et suivants du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), responsable de ce traitement, et auprès du GIP MDS.
Une information des personnes concernées est assurée par une rubrique spécifique sur le site du GIP MDS et sur celui du ministère des affaires sociales.

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Exécution d'un arrêté sur le traitement des données sociales

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant un traitement automatisé de données personnelles pour gérer les effectifs et les salaires dans le secteur social.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données autorisées de la DSN

Résumé. L'arrêté liste les informations de la DSN qui peuvent être utilisées pour un traitement spécifique.

Fait le 6 décembre 2019.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2020

Arrêté du 6 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe