Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-122 du 13 février 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 150-0 B, 150-0 B ter, 163 quinquies D et l'annexe II à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 221-32 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 E bis → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 F → Version 7Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 J → Version 2Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 N → Version 4Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater G → Version 4Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater H → Version 3Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater I → Version 4Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater J → Version 5Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater K → Version 5Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater K bis → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater K ter → Version 1Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 quater L → Version 2
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 E bis, Art. 74-0 F, Art. 74-0 J, Art. 74-0 N, Art. 91 quater G, Art. 91 quater H, Art. 91 quater I, Art. 91 quater J, Art. 91 quater K, Art. 91 quater K bis, Art. 91 quater K ter, Art. 91 quater L

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 74-0 Q → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 74-0 Q

1 version

2 créés

10 modifiés

1 abrogé

6 cités

Article 2

Créé le 16 février 2020

Le 3° de l'article 1er du présent décret s'applique aux soultes reçues lors d'opérations d'échange ou d'apport réalisées à compter du 1er janvier 2020.
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 91 quater G, dans sa rédaction issue du f du 6° de l'article 1er du présent décret, s'applique à compter du dépôt de la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts au titre des revenus perçus en 2020.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 16 février 2020

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 février 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2020

Décret n°2020-122 du 13 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3