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Arrêté du 10 février 2020

modifiant l'arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

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Mise à jour des échanges automatiques d'informations fiscales

Résumé. Un arrêté met à jour les listes de pays pour l'échange automatique d'informations fiscales, ajuste les plafonds financiers et précise les dates d'application des modifications.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 (Arrêté du 9 décembre 2016 sur l'échange automatique d'informations fiscales) modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 (Décret sur la déclaration des informations financières par les banques) fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 14 janvier 2020 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2020,

Arrête :

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Modification de la liste des Etats et territoires partenaires

Résumé. La liste des pays partenaires pour l'échange automatique d'informations fiscales est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations

Résumé. La liste des pays pour l'échange d'informations est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds financiers

Résumé. Les plafonds financiers prévus dans plusieurs articles du décret du 5 décembre 2016 sont augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des comptes financiers exclus

Résumé. L'arrêté met à jour la liste des comptes financiers exclus, en ajoutant de nouveaux types de comptes et en modifiant certains noms.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Dates d'entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales

Résumé. Cet article précise les dates d'application des modifications apportées aux déclarations fiscales pour les années suivantes.

Les articles 1er (Modification de la liste des Etats et territoires partenaires) et 2 (Modification de la liste des États et territoires pour l'échange d'informations) s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 (Augmentation des plafonds financiers) s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 (Modification de la liste des comptes financiers exclus) entre en vigueur au 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 16 février 2020

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 février 2020.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 16 février 2020

Arrêté du 10 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6