Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 1 > >
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JORF n°0039 du 15 février 2020
Arrêté du 10 février 2020
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2016 modifié précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la mutualité du 14 janvier 2020 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 28 janvier 2020,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 2 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 décembre 2016 > > Art. 4 > >
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Article 5
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2020 et des années suivantes.
Le 1° de l'article 4 entre en vigueur au 1er janvier 2021.
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Article 6
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 février 2020.
Gérald Darmanin