Abrogé10 février 2021
Abrogé par Arrêté du 1er février 2021 - art. 1
Créé le 16 février 2020
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.