Arrêté du 12 février 2020

Article 2

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Article 2

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.

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Abrogé10 février 2021

Créé le 16 février 2020 · Abrogé le 10 février 2021

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Départements en difficulté financière due à la baisse des ventes de tabac

Résumé. Certains départements sont considérés en difficulté pour l'année 2020 car leurs ventes de tabac ont baissé d'au moins 5 % entre 2019 et 2012.

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 16 février 2020 au mardi 9 février 2021

Source : Légifrance