Arrêté du 12 février 2020

Article 2

Abrogé10 février 2021

Créé le 16 février 2020

Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2019 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2020, figurent en annexe.

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En vigueur du dimanche 16 février 2020 au mardi 9 février 2021