La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment l'article R. 221-3 ;

Vu l'arrêté modifié du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu l'arrêté modifié du 23 novembre 1973 fixant les conditions d'utilisation de l'aérodrome de Toussus-le-Noble ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1993 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre 3 de l'annexe 16, volume 1, deuxième édition (1988), de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2008 relatif à la classification acoustique des aéronefs à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2010 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nice -Côte d'Azur (Alpes-Maritimes) ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis) ;

Vu l'arrêté modifié du 28 mars 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2012 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Marseille-Provence,

Arrête :

Fait le 12 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil