Arrêté du 28 mars 2011

Article 1

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Article 1

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
" Annexe 16 " : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
" Chapitre 3 ", " chapitre 4 " et " chapitre 14 " : respectivement le chapitre 3, le chapitre 4 et le chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
" Exploitant " : l'exploitant technique d'un aéronef ;
" Responsable du vol " : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
" Marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs " : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3, pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
" Essai moteur " : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage ;
" Agglomération toulousaine " : agglomération comprenant la ville de Toulouse dans les limites de sa représentation figurant sur la carte au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale publiée par l'Institut géographique national.
II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 (Dérogations aux restrictions de vol pour raisons d'urgence) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conformes aux normes énoncées au chapitre 3, au chapitre 4 ou au chapitre 14 ne peut :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;

― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
III. (Abrogé)
IV. - Sous les mêmes réserves, et à compter du 1er avril 2013, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 22 heures et 0 heure, heures locales ;
― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 0 heure, heures locales.
V. - Sous les mêmes réserves, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 0 heure et 6 heures, heures locales ;
― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 0 heure et 6 heures, heures locales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2027

En vigueur du 13 avril 2011 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de bruit à l'aéroport de Toulouse-Blagnac

Résumé. Des restrictions sont mises en place pour réduire le bruit des avions autour de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, notamment la nuit.

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
" Annexe 16 " : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ", relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
" Chapitre 3 ", " chapitre 4 " et " chapitre 14 " : respectivement le chapitre 3, le chapitre 4 et le chapitre 14 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
" Exploitant " : l'exploitant technique d'un aéronef ;
" Responsable du vol " : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
" Marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs " : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3, pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
" Essai moteur " : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionnent pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage ;
" Agglomération toulousaine " : agglomération comprenant la ville de Toulouse dans les limites de sa représentation figurant sur la carte au 1/500 000 de l'Organisation de l'aviation civile internationale publiée par l'Institut géographique national.
II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 5 (Dérogations aux restrictions de vol pour raisons d'urgence) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conformes aux normes énoncées au chapitre 3, au chapitre 4 ou au chapitre 14 ne peut :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heures locales ;

― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 6 heures, heures locales.
III. (Abrogé)
IV. - Sous les mêmes réserves, et à compter du 1er avril 2013, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 22 heures et 0 heure, heures locales ;
― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 22 heures et 0 heure, heures locales.
V. - Sous les mêmes réserves, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 0 heure et 6 heures, heures locales ;
― quitter, en vue d'un décollage, le point de stationnement entre 0 heure et 6 heures, heures locales.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027

Abrogé parArrêté du 29 juin 2026art. 7

En vigueur du samedi 10 mars 2018 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parArrêté du 12 février 2018art. 7 : Modification des restrictions d'exploitation pour réduire les nuisances sonores

En résumé. Les restrictions d'exploitation des aéronefs à Toulouse-Blagnac ont été mises à jour pour inclure les chapitres 3, 4 et 14 de l'annexe 16, avec des modifications des plages horaires et des seuils de bruit autorisés.

En vigueur du samedi 2 juillet 2016 au vendredi 9 mars 2018

Modifié parArrêté du 23 juin 2016art. 1 : Modification des restrictions d'exploitation pour réduire le bruit à Toulouse-Blagnac

En résumé. Les modifications clarifient les définitions et ajustent les restrictions horaires pour les décollages et atterrissages d'aéronefs bruyants autour de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au vendredi 1 juillet 2016

Source : Légifrance