Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
― annexe 16 : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée Protection de l'environnement (volumes I et II) , relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
― chapitre 2 , chapitre 3 , et chapitre 5 : respectivement le chapitre 2, le chapitre 3 et le chapitre 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
― marge cumulée : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
― exploitant : l'exploitant technique d'un aéronef ;
― responsable du vol : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
― essai moteur : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à l'aérodrome de Marseille-Provence) du présent arrêté, les décollages et atterrissages d'aéronefs équipés de turboréacteurs et certifiés chapitre 2 sont interdits.
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à l'aérodrome de Marseille-Provence) du présent arrêté et à compter du 27 octobre 2013, les aéronefs équipés de turboréacteurs et certifiés conformément aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
VI. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à l'aérodrome de Marseille-Provence) du présent arrêté, les aéronefs équipés de turbopropulseurs certifiés chapitre 2, chapitre 3 ou chapitre 5 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
VII. - Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heure locale, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures, heure locale, du point de stationnement. Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP rubrique LFML AD 2.21 Procédures antibruit).
VIII. - Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP rubrique LFML AD 2.21 Procédures antibruit).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 octobre 2012 · Dernière version le 10 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de bruit à l'aéroport de Marseille-Provence

Résumé. Des règles sont mises en place pour réduire le bruit autour de l'aéroport de Marseille-Provence, notamment des restrictions sur les décollages et atterrissages la nuit pour certains avions.

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. - Au sens du présent arrêté, on désigne par :
― annexe 16 : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée Protection de l'environnement (volumes I et II) , relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
― chapitre 2 , chapitre 3 , et chapitre 5 : respectivement le chapitre 2, le chapitre 3 et le chapitre 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
― marge cumulée : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
― exploitant : l'exploitant technique d'un aéronef ;
― responsable du vol : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
― essai moteur : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
II. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à l'aérodrome de Marseille-Provence) du présent arrêté, les décollages et atterrissages d'aéronefs équipés de turboréacteurs et certifiés chapitre 2 sont interdits.
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à l'aérodrome de Marseille-Provence) du présent arrêté et à compter du 27 octobre 2013, les aéronefs équipés de turboréacteurs et certifiés conformément aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB ne peuvent :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
VI. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à l'aérodrome de Marseille-Provence) du présent arrêté, les aéronefs équipés de turbopropulseurs certifiés chapitre 2, chapitre 3 ou chapitre 5 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peuvent :
― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
VII. - Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heure locale, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures, heure locale, du point de stationnement. Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP rubrique LFML AD 2.21 Procédures antibruit).
VIII. - Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (AIP rubrique LFML AD 2.21 Procédures antibruit).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Modifié parArrêté du 12 février 2018art. 8 : Modification des restrictions d'exploitation des aéronefs à Marseille-Provence

En résumé. Les restrictions de vol pour les aéronefs bruyants ont été simplifiées, avec l'abrogation des interdictions spécifiques pour les aéronefs certifiés chapitre 3 et un ajustement des horaires d'interdiction de décollage et atterrissage entre 22h et 6h.

En vigueur du dimanche 28 octobre 2012 au vendredi 9 mars 2018

Source : Légifrance