Arrêté du 2 mars 2010

Article 1

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Article 1

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :
― marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs , la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 pour chacun des trois points de mesure définis dans cette annexe ;
― exploitant , l'exploitant technique d'un aéronef ;
― responsable du vol , le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
― essai moteur , toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
II. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à Nice) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14 ne peut :
― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
― décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
III. ― (Abrogé).
IV. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à Nice) du présent arrêté et à compter du 30 octobre 2011, aucun des aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
― décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
V. ― (Supprimé).
VI. ― (Supprimé).
VII. ― Hormis les vérifications nécessaires avant le décollage des avions équipés de moteurs à pistons, aucun essai moteur ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures locales. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet des Alpes-Maritimes entre 21 heures et 23 heures locales, d'une part, et entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre le bruit des avions à Nice-Côte d'Azur

Résumé. Des règles sont mises en place pour limiter le bruit des avions autour de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, notamment en interdisant les décollages et atterrissages bruyants la nuit.

En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :
― marge cumulée d'un aéronef équipé de turboréacteurs , la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans le chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 pour chacun des trois points de mesure définis dans cette annexe ;
― exploitant , l'exploitant technique d'un aéronef ;
― responsable du vol , le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
― essai moteur , toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
II. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à Nice) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14 ne peut :
― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
― décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
III. ― (Abrogé).
IV. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 (Exceptions aux restrictions de vol à Nice) du présent arrêté et à compter du 30 octobre 2011, aucun des aéronefs équipés de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 avec une marge cumulée inférieure à 13 EPNdB ne peut :
― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales d'arrivée sur l'aire de stationnement ;
― décoller entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales de départ de l'aire de stationnement.
V. ― (Supprimé).
VI. ― (Supprimé).
VII. ― Hormis les vérifications nécessaires avant le décollage des avions équipés de moteurs à pistons, aucun essai moteur ne peut être effectué entre 21 heures et 6 heures locales. Des dérogations peuvent être accordées par le préfet des Alpes-Maritimes entre 21 heures et 23 heures locales, d'une part, et entre 5 heures et 6 heures locales, d'autre part, pour des raisons tenant à la sécurité des vols, après demande du responsable du vol.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parArrêté du 28 juillet 2023art. 6 : Modification des restrictions d'exploitation pour réduire les nuisances sonores

En résumé. L'article supprime les restrictions spécifiques aux aéronefs utilisant le parking Kilo et en dehors de ce parking, ainsi que la section abrogée.

En vigueur du samedi 10 mars 2018 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parArrêté du 12 février 2018art. 5 : Modification des restrictions d'exploitation des aéronefs à Nice-Côte d'Azur

En résumé. L'arrêté modifie les restrictions d'exploitation des aéronefs à l'aérodrome de Nice-Côte d'Azur, notamment en ajustant les plages horaires pour les décollages et atterrissages, en supprimant une section redondante et en clarifiant la définition de certains termes.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au vendredi 9 mars 2018

Source : Légifrance