Arrêté du 14 décembre 1993

Article 3

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Article 3

A partir du 1er avril 2002, un avion ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14.

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En vigueur depuis le 22 décembre 1993 · Dernière version le 10 mars 2018

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Certificat acoustique obligatoire pour les avions

Résumé. À partir d'avril 2002, les avions en France doivent avoir un certificat prouvant qu'ils sont assez silencieux.

A partir du 1er avril 2002, un avion ne peut être exploité sur les aéroports de la France métropolitaine que s'il est muni d'un certificat acoustique attestant sa conformité aux normes énoncées dans la deuxième édition (1988) de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Modifié parArrêté du 12 février 2018art. 3 : Extension des normes acoustiques pour les avions

En résumé. Les avions doivent désormais être conformes aux normes acoustiques des chapitres 3, 4 ou 14 (au lieu de seulement le chapitre 3) pour pouvoir atterrir dans les aéroports français.

En vigueur du mercredi 22 décembre 1993 au vendredi 9 mars 2018

Source : Légifrance