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Arrêté du 15 février 2011

portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions de vol nocturnes à Paris-Le Bourget

Résumé. L'arrêté impose des règles pour réduire le bruit la nuit à l'aéroport Paris-Le Bourget, avec des exceptions pour les vols urgents.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de la convention ;

Vu le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 859/2008 de la Commission du 20 août 2008 en ce qui concerne les règles techniques et procédures administratives communes applicables au transport commercial par avion, notamment son annexe III ;

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, notamment son article 19, paragraphe 1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-9 (Sanctions pour les nuisances aéroportuaires), L. 6361-12 (Sanctions pour non-respect des règles environnementales dans les aéroports) à L. 6361-14 (Procédure de constatation et de sanction des nuisances aéroportuaires) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-13 (Création d'une commission pour le bruit des avions) ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1992 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l'utilisation des aérodromes par les aéronefs ;

Vu l'avis de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en date du 9 décembre 2010 ;

Vu l'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires en date du 16 décembre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 février 2011 · Dernière version le 10 mars 2018

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Restrictions d'exploitation à Paris-Le Bourget pour limiter le bruit

Résumé. Des restrictions d'exploitation sont mises en place à l'aérodrome de Paris-Le Bourget pour réduire les nuisances sonores la nuit.

Conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de l'aviation civile (Restrictions et réglementations des aérodromes) et en vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme.
I. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 (Exceptions aux restrictions de vol à Paris-Le Bourget) du présent arrêté, aucun avion à hélices de masse maximale au décollage certifiée supérieure à 9 000 kilogrammes, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention du 7 décembre 1944 susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14, ne peut :
― atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales ;
― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 23 h 15 et 6 heures, heures locales.
II. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 (Exceptions aux restrictions de vol à Paris-Le Bourget) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs ne peut quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 h 15 et 6 heures, heures locales.
III. ― Sous réserve des dispositions spécifiques prévues aux I et III de l'article 2 (Exceptions aux restrictions de vol à Paris-Le Bourget) du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs, non conforme aux normes énoncées à l'annexe 16 de la convention susvisée, volume 1, deuxième partie, chapitre 3,4 ou 14, ne peut atterrir sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget entre 23 h 30 et 6 h 15, heures locales.

En vigueur depuis le 25 février 2011

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Exceptions aux restrictions de vol à Paris-Le Bourget

Résumé. L'article prévoit des exceptions aux restrictions de vol à Paris-Le Bourget pour certains aéronefs, comme les vols sanitaires ou gouvernementaux, et permet des dérogations pour raisons de sécurité.

I. ― Les dispositions des I, II et III de l'article 1er (Restrictions de vol nocturnes à Paris-Le Bourget) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
― aéronefs programmés à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget en dehors des horaires mentionnés aux I, II et III de l'article 1er (Restrictions de vol nocturnes à Paris-Le Bourget) du présent arrêté et qui ont été retardés pour des raisons purement techniques ou des raisons indépendantes de la volonté du transporteur ;
― aéronefs substitués au dernier moment, pour des raisons purement techniques, à des aéronefs à destination de l'aérodrome de Paris-Le Bourget non visés par les I, II et III de l'article 1er (Restrictions de vol nocturnes à Paris-Le Bourget) du présent arrêté ;
― aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
― aéronefs mentionnés à l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er (Restrictions de vol nocturnes à Paris-Le Bourget) du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
III. ― Des dérogations au régime défini au I, II et III de l'article 1er (Restrictions de vol nocturnes à Paris-Le Bourget) du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
IV. ― Un bilan des vols effectués au titre des I, II et III du présent article est présenté par les services de l'aviation civile lors de chaque réunion de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Paris-Le Bourget.

En vigueur depuis le 25 février 2011

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Règles pour réduire le bruit des avions à Paris-Le Bourget

Résumé. Les avions utilisant l'aéroport de Paris-Le Bourget doivent suivre des règles pour réduire le bruit lors des décollages et atterrissages.

Tous les exploitants d'aéronefs utilisant l'aérodrome de Paris-Le Bourget doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, les consignes de conduite machine visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages des aéronefs. Ces consignes doivent être conformes aux prescriptions OACI PANS-OPS, volume 1.

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Suppression des restrictions de vol à Paris-Le Bourget

Résumé. L'arrêté abroge les restrictions de vol pour réduire les nuisances sonores autour de l'aéroport Paris-Le Bourget.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 février 2011

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Exécution d'un arrêté sur la réduction du bruit à Paris-Le Bourget

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté visant à réduire le bruit autour de l'aéroport Paris-Le Bourget.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 février 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le vendredi 25 février 2011

Arrêté du 15 février 2011
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5