JORF n°0018 du 22 janvier 2013

Article 9

Article 9

L'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs des transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 10 mars 1997 fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs des transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est abrogé.