Arrêté du 10 mars 1997

Article 1

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Article 1

En application de l'article 11, paragraphe II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionel pour le recrutement au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, grade assimilé à la classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

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Abrogé23 janvier 2013

Créé le 19 mars 1997 · Abrogé le 23 janvier 2013

En application de l'article 11, paragraphe II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionel pour le recrutement au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, grade assimilé à la classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au mardi 22 janvier 2013

Source : Légifrance