Article 1
Abrogé depuis le 2013-01-23 par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 9
En application de l'article 11, paragraphe II, du décret du 18 novembre 1994 susvisé, l'examen professionel pour le recrutement au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres, grade assimilé à la classe exceptionnelle, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
1 version
1 cité