Abrogé23 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 9
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 9
Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 2013
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2012art. 9
En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au mardi 22 janvier 2013