Article 10
Abrogé depuis le 2013-01-23 par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 9
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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