Abrogé23 janvier 2013
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2012 - art. 9
Créé le 19 mars 1997
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.