Arrêté du 10 mars 1997

Article 10

Abrogé23 janvier 2013

Créé le 19 mars 1997

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2012art. 9

En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au mardi 22 janvier 2013