Arrêté du 10 mars 1997

Article 10

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Article 10

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 janvier 2013

Créé le 19 mars 1997 · Abrogé le 23 janvier 2013

Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au mardi 22 janvier 2013

Source : Légifrance