Arrêté du 10 mars 1997

Article 2

Abrogé23 janvier 2013

Créé le 19 mars 1997

La date de début des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la composition du jury sont fixées, pour chaque examen professionnel, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 23 janvier 2013

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2012art. 9

En vigueur du mercredi 19 mars 1997 au mardi 22 janvier 2013