Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 11 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Arrêté du 12 décembre 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale modifié, et notamment les articles 20, 21 et R. 15-17 en ce qui concerne la désignation des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 21 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 22 > >
1 version
1 abrogé
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 octobre 2005 > > Art. 23 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 décembre 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la police nationale :
Le directeur de la formation
de la police nationale,
J. Fournier