A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 octobre 2005Art. 11 → Version 2
- Arrêté du 18 octobre 2005Art. 11
Arrêté du 12 décembre 2008
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 octobre 2005
Art. 11