ARRÊTÉ du 12 août 2015

Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des évaluations maritimes

Résumé. Ce texte explique comment organiser et gérer les évaluations maritimes, en précisant les rôles des évaluateurs, les procédures à suivre et les sanctions en cas de fraude.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 14 mai 2020

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Organisation des évaluations

Résumé. Les prestataires sont responsables de l'organisation des évaluations, sous le contrôle du DIRM qui peut intervenir en cas exceptionnel.

La responsabilité de l'organisation des évaluations est confiée aux prestataires qui mettent en œuvre les dispositions générales du présent arrêté et les dispositions complémentaires figurant en annexe du présent arrêté.
Le DIRM exerce un contrôle de conformité et de légalité du déroulement des évaluations. Il précise, le cas échéant, les dispositions du présent arrêté relatives à la mise en place et à l'organisation des évaluations.
L'identité de tous les évaluateurs et concepteurs de sujet doit être portée à sa connaissance, dans les conditions prévues par les articles du chapitre 1er du présent titre.
Dans des cas exceptionnels, le DIRM peut organiser une session d'évaluation.

Chapitre Ier
Organisation des épreuves par les prestataires

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Sélection et devoirs des évaluateurs

Résumé. Les évaluateurs sont choisis par le directeur du prestataire et doivent respecter l'égalité, l'impartialité et la confidentialité.

Pour chaque session d'évaluation, le directeur du prestataire ou son représentant choisit les évaluateurs parmi ceux ayant fait l'objet d'une désignation préalable en qualité d'évaluateur auprès du DIRM, dans les conditions prévues par l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé (Modification des programmes de formation professionnelle maritime).
Le directeur du prestataire ou son représentant peut désigner de nouveaux évaluateurs, pendant la durée de son agrément, sous réserve de l'accord du DIRM et après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Plusieurs évaluateurs peuvent être désignés pour une même épreuve. Dans ce cas, un évaluateur principal est identifié et aura la responsabilité de remplir le cahier numérique de notes dans les conditions prévues par l'article 17 (Transmission des notes d'évaluation).
Dans le cadre de la mission d'évaluation qui leur est confiée, les évaluateurs doivent respecter les principes généraux du droit, notamment l'égalité de traitement des candidats, l'impartialité et la confidentialité. Le directeur du prestataire veille à ce que les évaluateurs signent une déclaration sur l'honneur par laquelle ils s'engagent à respecter ces principes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 14 mai 2020

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Qualifications des évaluateurs dans la formation maritime

Résumé. Les évaluateurs doivent être qualifiés selon les règles fixées par un décret de 2019 pour les formations maritimes.

Pour les épreuves qui les concernent, les évaluateurs doivent remplir les conditions de qualification prévues par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Désignation d'un nouvel évaluateur en cas de problème

Résumé. Si un problème survient lors des évaluations ou qu'il n'y a plus d'évaluateur disponible, le président du jury en désigne un nouveau qui doit être qualifié et expérimenté.

En cas de doute sérieux sur les conditions de déroulement des évaluations ou lorsqu'il n'y a plus d'évaluateur compétent désigné, sur proposition du directeur du prestataire ou du DIRM, le président du jury de validation des évaluations désigne un nouvel évaluateur répondant aux prescriptions fixées à l'article 8 (Conditions pour être évaluateur), après avis de l'IGEM.

Chapitre II
Calendrier des épreuves

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Calendrier et organisation des évaluations

Résumé. L'article décrit comment les dates et lieux des évaluations doivent être communiqués à l'avance et modifiées si nécessaire, avec l'accord du DIRM.

Un calendrier prévisionnel comportant les dates de début et de fin d'une session d'évaluation est communiqué par le prestataire au DIRM six mois au moins avant le début d'une formation. Toute modification est transmise sans délais au DIRM.
Un mois au moins avant le début de la session d'évaluation, le prestataire fixe les dates, les horaires et lieux des épreuves. Ces éléments sont communiqués à l'autorité administrative et au président du jury de validation des évaluations. Toute modification est soumise à l'accord préalable du DIRM.
Une session d'évaluation peut être planifiée ou organisée dans des délais plus restreints, sous réserve de l'accord du DIRM, notamment en cas d'invalidation d'une épreuve telle que mentionnée à l'article 38 (Délibération du jury de validation des évaluations).

Chapitre III
Epreuves en cours de formation

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Clarté et conformité des questions d'évaluation

Résumé. Les questions des épreuves en cours de formation doivent être claires, conformes au programme et réalisables dans le temps imparti.

Toutes les questions posées dans le cadre d'une épreuve en cours de formation doivent être sans ambiguïté et strictement conformes au programme dont relève le sujet. Elles doivent pouvoir être traitées avec les documents et instruments autorisés par la réglementation en vigueur.
Les questions sont de difficultés croissantes et peuvent être résolues, dans le temps imparti, par un élève moyen qui a sérieusement travaillé et qui a atteint le niveau de compétence requis. Les problèmes posés doivent permettre d'évaluer les connaissances et aptitudes des élèves au regard des compétences professionnelles que l'on cherche à évaluer.

Chapitre IV
Modalités d'organisation des épreuves finales écrites

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 14 mai 2020

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Validation des sujets d'épreuves finales

Résumé. Le ministre chargé de la mer valide les sujets des épreuves finales écrites sur proposition d'un comité spécialisé.

Le ministre chargé de la mer, sur proposition du président du comité national de sélection des sujets, tel que défini au titre IV du présent arrêté, approuve les sujets des épreuves finales écrites.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Organisation des épreuves écrites finales

Résumé. L'article explique comment organiser les épreuves écrites finales, en désignant des responsables et en veillant à l'égalité et à la confidentialité.

Pour les épreuves finales écrites, le directeur du prestataire ou son représentant détermine les salles nécessaires à la réalisation des épreuves et répartit les candidats, les évaluateurs et les surveillants dans les différentes salles.
La responsabilité de la surveillance des évaluations finales est confiée au directeur du prestataire ou à son représentant qui désigne le responsable de la surveillance et de l'évaluation ainsi que les surveillants nécessaires.
Les surveillants se conforment aux dispositions complémentaires en matière d'organisation fixées en annexe du présent arrêté.
Le directeur du prestataire ou son représentant veille au respect des principes d'égalité de traitement des candidats, d'impartialité et de confidentialité en délivrant notamment aux candidats des copies pour les compositions écrites dans les conditions prévues en annexe du présent arrêté, à l'exception de la carte marine, du papier à dessin, du papier calque et du papier millimétré que ces derniers doivent se procurer à leurs frais.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Procédures post-épreuves écrites

Résumé. L'article décrit les procédures à suivre après les épreuves finales écrites, comme la signature d'une feuille de présence, l'établissement de procès-verbaux et la transmission des copies aux correcteurs.

1° A l'issue de chaque épreuve finale écrite :

1 . Les candidats émargent une feuille de présence.
2 . Un procès-verbal est établi par le responsable de la surveillance de l'évaluation et est contresigné par tous les surveillants, conformément au modèle fixé à l'appendice I de l'annexe du présent arrêté. Et
3 . Le responsable de la surveillance transmet le plus rapidement possible les copies aux correcteurs ;

2° Un procès-verbal relatif au déroulement de l'ensemble des épreuves d'un module est établi par le directeur du prestataire, ou son représentant.
Les procès-verbaux visés aux 1° et 2° sont adressés sans délai au président du jury de validation des évaluations.

Chapitre V
Clôture des sessions d'évaluations et conservation des documents

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Règles des évaluations

Résumé. Les évaluations sont notées sur 20, et une absence à une épreuve donne un zéro. Si l'absence est justifiée par un cas de force majeure, une nouvelle épreuve peut être organisée.

Les évaluations sont notées de zéro à vingt.
L'absence à une épreuve entraîne la note zéro à cette épreuve.
Le jury de validation des évaluations peut reconnaître que l'absence est justifiée par un cas de force majeure. Dans ce cas, une nouvelle épreuve est organisée dans les mêmes conditions que l'épreuve initiale. La note obtenue se substitue à celle manquante. L'absence, justifiée ou non, à cette seconde séance entraîne la note zéro à cette seconde épreuve, sans autre possibilité d'une nouvelle évaluation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Double correction des copies éliminatoires

Résumé. Seules les copies avec une note éliminatoire sont corrigées deux fois par un évaluateur qualifié.

Seules les copies et les pièces d'atelier ayant obtenu une note éliminatoire font l'objet d'une double correction. En cas de double correction, le président du jury concerné réalise la double correction ou désigne un évaluateur chargé d'effectuer cette double correction. Ce dernier doit remplir les conditions fixées à l'article 8 (Conditions pour être évaluateur).

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Transmission des notes d'évaluation

Résumé. Après chaque épreuve, l'évaluateur note les candidats et envoie les notes au président du jury, qui décide de la validation finale.

A l'issue de chaque épreuve, l'évaluateur remplit la partie du cahier numérique de notes correspondant à l'épreuve pour laquelle il a été désigné, puis la transmet au président du jury de validation des évaluations.
Ce document récapitule les différentes notes des candidats pour chaque épreuve d'un module. Il ne préjuge en aucun cas la validation du président du jury de validation des évaluations.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Validation des notes par le jury

Résumé. Les notes des évaluations ne sont définitives qu'après la décision du jury.

Toute note n'est définitive qu'après la délibération du jury de validation des évaluations.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Conservation des documents d'évaluation

Résumé. Les copies et documents des évaluations sont gardés un an par le directeur, qui peut les fournir au président du jury si demandé.

Les copies des candidats ainsi que tout document utilisé lors d'une évaluation, y compris les pièces d'atelier correspondant aux épreuves pratiques, sont conservées pendant une année par le directeur du prestataire. Cette disposition s'applique également aux cartes marines utilisées lors des épreuves. Les évaluateurs des épreuves orales et pratiques conservent, pendant cette même durée, les éléments d'évaluation des épreuves dont ils ont la charge.
Ces documents sont fournis, sur demande, au président du jury.

Chapitre VI
Prévention et répression de la fraude

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Mesures contre la fraude lors des évaluations

Résumé. En cas de fraude pendant un examen, les surveillants doivent agir pour l'arrêter sans interrompre l'épreuve et saisir les preuves.

En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude commis à l'occasion d'une épreuve écrite, orale ou pratique, tout surveillant ou évaluateur qui constate les faits prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle où se déroule l'évaluation peut être prononcée par le responsable de la surveillance ou l'évaluateur.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Procès-verbal en cas d'incident lors des évaluations

Résumé. Un procès-verbal est établi en cas de faits constatés lors des évaluations, signé par les surveillants et transmis au président du jury.

Dans tous les cas, le surveillant ou l'évaluateur concerné ayant constaté les faits dresse un procès-verbal, conforme au modèle fixé à l'appendice II de l'annexe du présent arrêté, contresigné par le responsable de la surveillance, pour les épreuves finales écrites et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le procès-verbal est transmis au président du jury de validation des évaluations.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Signalement des suspicions de fraude

Résumé. En cas de suspicion de fraude lors d'une évaluation, le président du jury doit immédiatement en informer le DIRM.

Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Droits du candidat face à une accusation

Résumé. Un candidat accusé de quelque chose reçoit une lettre avec les faits reprochés et peut défendre sa position par écrit ou oralement dans un délai de dix jours.

Une fois saisi, le DIRM adresse au candidat et, le cas échéant, à son représentant légal, une lettre recommandée avec accusé de réception comportant l'énoncé des faits qui lui sont reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier. Cette lettre fait mention du droit, pour le candidat, de présenter des observations écrites ou, sur sa demande, orales, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du courrier susmentionné.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Décision du DIRM sur les poursuites et sanctions

Résumé. Un responsable peut décider de ne pas poursuivre ou d'appliquer une sanction après un délai, en informant la personne concernée.

A l'expiration de ce délai et au regard des observations éventuelles produites et des éléments recueillis, le DIRM peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Dans le cas contraire, le DIRM décide de la sanction à prendre. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Sanctions pour les évaluations maritimes

Résumé. Les sanctions pour les évaluations maritimes peuvent inclure l'interdiction de passer des examens pendant cinq ans.

Les sanctions qui peuvent être prononcées par le DIRM sont :
1° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre souhaité pour une durée maximale de cinq ans ; ou
2° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention de tout diplôme ou titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Sanctions en cas de fraude aux évaluations

Résumé. Si un candidat triche, il peut perdre les points de l'épreuve et même toute la session d'examen.

Toute sanction prononcée entraîne, pour le candidat, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. Le candidat est réputé avoir été présent sans avoir subi l'épreuve. Le DIRM peut en outre décider de prononcer à l'égard du candidat la nullité d'un groupe d'épreuves ou de la session d'évaluation.
Lorsqu'un candidat fait l'objet de poursuites, il ne peut lui être délivré un relevé de notes ou une attestation de succès avant que le DIRM ait statué.
En cas de nullité d'une épreuve ou d'un groupe d'épreuves prononcées par le DIRM, le président du jury de validation des évaluations est saisi pour une nouvelle délibération sur les résultats obtenus par l'intéressé.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Titre II : ORGANISATION DES ÉVALUATIONS
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 14
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Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
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Article 25
Article 26