ARRÊTÉ du 12 août 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Règles d'évaluation des formations maritimes

Résumé. Un arrêté de 2015 fixe les règles pour évaluer les formations maritimes, en définissant les termes et types d'évaluations.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Conditions d'évaluation des formations maritimes

Résumé. Un arrêté de 2015 précise les règles pour évaluer les modules de formation maritime, sauf pour certains diplômes spécifiques.

Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des évaluations pour l'obtention de modules, constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime, pour lesquels cette organisation modulaire est prévue par arrêté du ministre chargé de la mer.
Il ne s'applique pas aux évaluations ou examen organisés pour l'obtention :
1° Des diplômes nationaux sanctionnant une formation professionnelle du second degré mentionnée à l'article L. 337-1 du code de l'éducation (Les formations professionnelles du second degré) ;
2° Du diplôme de brevet de technicien supérieur maritime prévu par le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 (Création d'un diplôme pour les professionnels de la mer) susvisé ;
3° Des titres ou attestations requis pour l'exercice de fonctions particulières à bord des navires pour lesquels un arrêté du ministre chargé de la mer précise les modalités d'établissement d'une attestation de formation ou d'évaluation spécifique ;
4° Du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et au diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
5° Des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW obtenus à l'issue du cursus de formation initiale des officiers mécaniciens de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ; et
6° Du diplôme d'officier chef de quart passerelle obtenu à l'issue du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle de l'ENSM.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 14 mai 2020

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Définitions pour l'agrément des formations maritimes

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour l'agrément des organismes de formation maritime, comme le DIRM et les conventions STCW.

Aux fins du présent arrêté, on entend par :
1° Le “ DIRM ”, le directeur interrégional de la mer (DIRM) compétent en matière d'agrément des organismes de formation professionnelle maritime dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
2° Code “ STCW ” : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de l'Organisation maritime internationale, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1978 (convention STCW 78), et le code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (code STCW), ensemble les amendements au code, adopté le 25 juin 2010, ainsi que la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille de 1995, ensemble les amendements à la convention, faite à Londres le 7 juillet 1995 (convention STCW-F 95) ;
3° “ Prestataire ” : l'organisme de formation professionnelle maritime agréé dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime ;
4° “ Evaluateurs ” : les enseignants ou professionnels désignés en qualité d'évaluateur auprès du DIRM, dans les conditions prévues par le décret du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, par le directeur d'un prestataire ou son représentant

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Évaluation des formations maritimes

Résumé. Toute formation maritime pour un diplôme ou titre doit inclure une session d'évaluation dont les dates correspondent à celles de la formation.

Chaque formation en vue de l'obtention d'un ou de plusieurs modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime organisée par un prestataire donne lieu à une session d'évaluation.
Les dates de début et de fin d'une session d'évaluation correspondent aux dates de début et de fin de la formation en vue de l'obtention d'un ou plusieurs modules constitutifs d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Types d'épreuves pour les formations maritimes

Résumé. Les évaluations pour les formations maritimes peuvent être des épreuves en cours de formation (études de cas, exposés, etc.) ou finales (écrites, pratiques ou orales).

Les évaluations se déroulent sous la forme :
1° D'épreuves en cours de formation, qui peuvent être écrites, pratiques ou orales, consistant en des études de cas, des exposés, des mises en situation sur simulateur ou sur installation réelle en salle de travaux pratiques ;
2° D'épreuves finales, qui peuvent être écrites, pratiques ou orales.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves ainsi que les notes éliminatoires éventuelles et les conditions d'obtention des modules sont définis pour chaque titre ou diplôme par arrêté du ministre chargé de la mer.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Contrôle des évaluations en formation maritime

Résumé. Les évaluations pour les diplômes de formation maritime sont organisées par des prestataires et contrôlées pour garantir la qualité.

Les sessions d'évaluation visant à obtenir un ou plusieurs modules d'un titre ou d'un diplôme de formation professionnelle maritime sont organisées par les prestataires dans le cadre du dispositif d'organisation des évaluations mis en place par le DIRM.
L'organisation des évaluations, le choix des membres de jury, des évaluateurs, en fonction de leur expérience et de leurs qualifications, et l'évaluation des candidats font l'objet d'un contrôle continu dans le cadre d'un système de normes de qualité, conformément, pour les titres délivrés en application de la convention STCW susvisée, à la règle I/8 de la convention STCW susvisée et à la section A-I/8 (Conditions pour être évaluateur) du code STCW.
Les modalités d'évaluation peuvent, à tout moment, faire l'objet d'un contrôle du DIRM, de l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM) ou du président du jury de validation des évaluations compétent désigné selon les modalités prévues à l'article 36 (Formation des jurys de validation des évaluations maritimes).

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Article 4
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