ARRÊTÉ du 12 août 2015

Titre III : INSCRIPTION AUX SESSIONS D'ÉVALUATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'inscription aux examens de formation maritime

Résumé. Pour passer un examen de formation maritime, il faut s'inscrire correctement et suivre certaines étapes.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015 · Dernière version le 2 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'inscription aux évaluations de formations maritimes

Résumé. Pour passer un examen de formation maritime, il faut être inscrit à la formation ou avoir suivi la formation récemment, et envoyer sa demande avec un formulaire spécifique.

1° L'inscription à une session d'évaluation pour l'obtention de modules d'un diplôme ou d'un titre de formation professionnelle maritime est ouverte au candidat qui remplit l'une des conditions suivantes :
1. Etre inscrit à la formation correspondante ou
2. Se présenter en candidat libre :
a) Après avoir suivi la formation correspondante depuis moins de cinq ans ou
b) Conformément à des conditions particulières lorsqu'elles sont prévues par l'arrêté relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé.
Pour l'application des dispositions du 1. et du 2. b du présent article, le candidat doit satisfaire aux conditions d'entrée en formation fixées par l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à l'obtention du diplôme ou du titre de formation professionnelle maritime visé. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'inscription à la session d'évaluation.

2° Tout candidat doit présenter sa demande d'inscription à une session d'évaluation auprès d'un prestataire ayant ouvert une session d'évaluation.

Le prestataire s'assure de la recevabilité et de la complétude de la demande et l'adresse, au plus tard trente jours avant le début de la formation, au DIRM. Toutefois, ce dernier peut décider d'inscrire un candidat hors délais.

Le dossier de demande d'inscription comprend le formulaire CERFA n° 15580 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives nécessaires à la vérification des droits des candidats. Ce formulaire CERFA est disponible et téléchargeable aux adresses suivantes :

www.formulaires.modernisation.gouv.fr

www.developpement-durable.gouv.fr

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription des candidats libres aux évaluations maritimes

Résumé. Les candidats libres peuvent s'inscrire à une évaluation pour obtenir des modules d'un diplôme maritime sans refaire la formation, en suivant les mêmes règles que les autres candidats.

Les candidats mentionnés au .2 du 1° de l'article 27 (Conditions pour s'inscrire aux examens de formation maritime) s'inscrivent en candidats libres à une session d'évaluation correspondante auprès d'un prestataire, sans avoir à suivre de nouveau cette formation. Au sein de la session d'évaluation, ces candidats s'inscrivent à l'ensemble des évaluations relatives à un ou plusieurs modules. Ils participent aux évaluations en cours de formation et aux épreuves finales selon les mêmes modalités que les candidats suivant la formation dispensée par le prestataire.
Les prestataires informent les candidats de ces dispositions.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des inscriptions aux sessions d'évaluation

Résumé. Le DIRM vérifie les inscriptions et crée une liste des candidats autorisés à passer une évaluation, qu'il envoie ensuite au prestataire et au président du jury.

Le DIRM valide les inscriptions et établit la liste nominative des candidats admis à se présenter à une session d'évaluation.
Cette liste est transmise au prestataire et au président du jury de validation des évaluations.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation aux épreuves d'évaluation

Résumé. Après validation des inscriptions, les candidats reçoivent une convocation avec les détails des épreuves finales et, pour les libres, aussi celles en cours de formation.

Une fois les inscriptions des candidats validées par le DIRM, le prestataire adresse une convocation individuelle aux candidats indiquant les dates, les horaires et le lieu des épreuves finales. Pour les candidats libres, cette convocation comporte également la date, les horaires et les lieux des épreuves en cours de formation.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Titre III : INSCRIPTION AUX SESSIONS D'ÉVALUATION
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30