ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 24

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Article 24

A l'expiration de ce délai et au regard des observations éventuelles produites et des éléments recueillis, le DIRM peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Dans le cas contraire, le DIRM décide de la sanction à prendre. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Décision du DIRM sur les poursuites et sanctions

Résumé. Un responsable peut décider de ne pas poursuivre ou d'appliquer une sanction après un délai, en informant la personne concernée.

A l'expiration de ce délai et au regard des observations éventuelles produites et des éléments recueillis, le DIRM peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.
Dans le cas contraire, le DIRM décide de la sanction à prendre. Cette décision est motivée et notifiée à l'intéressé et, le cas échéant, à son représentant légal, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle mentionne les voies et les délais de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance