ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 25

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Article 25

Les sanctions qui peuvent être prononcées par le DIRM sont :
1° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre souhaité pour une durée maximale de cinq ans ; ou
2° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention de tout diplôme ou titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Sanctions pour les évaluations maritimes

Résumé. Les sanctions pour les évaluations maritimes peuvent inclure l'interdiction de passer des examens pendant cinq ans.

Les sanctions qui peuvent être prononcées par le DIRM sont :
1° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention du diplôme ou du titre souhaité pour une durée maximale de cinq ans ; ou
2° L'interdiction de subir toute évaluation conduisant à l'obtention de tout diplôme ou titre de formation professionnelle maritime pour une durée maximale de cinq ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance