ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 22

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Article 22

Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Signalement des suspicions de fraude

Résumé. En cas de suspicion de fraude lors d'une évaluation, le président du jury doit immédiatement en informer le DIRM.

Le DIRM est saisi sans délai par le président du jury de validation des évaluations du procès-verbal faisant état de la suspicion de fraude.

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En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Source : Légifrance