JORF n°0188 du 14 août 2013

Article 7

Article 7

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité routière.
Ce comité arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.


Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 2017

Abrogé le dimanche 1 août 2021

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité routière.

Ce comité arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 2 octobre 2013

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, auquel participent le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le délégué à la sécurité et à la circulation routières.

Ce comité arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale.